Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Membre s'inscrit en ligne sur les événements proposés par DRINGGO * dont il a accepté les présentes. Le Membre et DRINGGO * sont ci-après dénommées ensemble « les Parties » et séparément « la Partie ».

Toute souscription à l'un des Abonnements décrits à l'Article 3 des présentes implique l'adhésion pleine et entière du Membre * aux présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la souscription et du tarif en vigueur et l'oblige à s'y conformer strictement.

Utilisateur : toute personne morale utilisant le site internet sans être inscrit.

Société : personne morale INSCRITE avec un identifiant (adresse email) et un mot de passe.

Membre : personne physique INSCRITE avec l'identifiant (adresse email) et le mot de passe de la Société ayant un comportement professionnel et une attitude positive et respectant Les valeurs de DRINGGO*. Ce membre peut être commercial-e ou gérant de société quel que soit son statut. Une société peut avoir plusieurs Membres.

Événement(s) : sortie(s), activité(s) networking c'est-à-dire dans un objectif de développer le réseau professionnel proposé(s) par un Membre* ou Partenaire* ou respectant Les valeurs de DRINGGO*.

Organisateur : c'est un Membre qui organise un événement.

Partenaire : professionnel de l'évènement networking qui utilise le site pour promouvoir leur(s) événement(s).

Annonceur : professionnel qui utilise le site pour promouvoir leur-s- produit-s et service-s.

Abonnement de base : membre qui bénéficie des services de base de DRINGGO*.

Abonnement Premium : membre qui a souscrit à l'option permettant de débloquer des fonctionnalités étendues.

Site DRINGGO : désigne le site Internet exploité par DRINGGO et accessible à l'adresse URL suivante : dringgo.fr.

Les valeurs de DRINGGO* : les évènements sont APOLITIQUES, ARELIGIEUX (ni politique, ni religieux). L'Organisateur veille à une égalité du temps de parole des participants à son événement. Les évènements networking doivent se dérouler dans la bienveillance, la tolérance, le respect, et dans une ambiance propice à l'écoute et aux échanges professionnels.

2.1 - Fonctionnement du site DRINGGO

DRINGGO* est une plateforme en ligne qui permet aux professionnels de se rencontrer via des événements organisés par les Membres* OU des Partenaires*. Le site propose des abonnements de Base* et Premium* pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires.

L'outil s'adresse spécifiquement :

1. Aux Sociétés* : entrepreneurs et dirigeants d'entreprise souhaitant participer ou organiser des rencontres professionnelles. 2. Aux commerciaux de Sociétés* : salariés désirant participer à des événements professionnels pour trouver de nouveaux prospects. 3. Aux Partenaires* : organisateurs d'événements professionnels souhaitant proposer des activités payantes ou gratuites.

2.2 - Inscription

Pour devenir Membre* de DRINGGO*, le processus d'inscription nécessite de remplir les champs suivants : nom de l'entreprise, adresse, activité, taille, chiffre d'affaires, statut, numéro de SIRET, ainsi que les informations personnelles du Membre (nom, prénom, genre, date de naissance, fonction, téléphone, email). Un email de validation est envoyé pour activer le compte.

2.3 - Engagement des parties

Les Membres* peuvent publier des annonces d'événements directement sur le site DRINGGO*. Les événements peuvent être gratuits ou payants. Les membres Premium* bénéficient d'une meilleure visibilité de leurs annonces. Les Membres* s'engagent à fournir des informations complètes et à jour concernant les événements qu'ils organisent.

3.1 - Abonnements et Prestations incluses

DRINGGO* propose deux formules d'abonnement :

Abonnement de Base : accès aux fonctionnalités essentielles — inscription et création d'événements illimitées, gestion de profil, consultation du blog, outils de recherche par ville, type et date.

Abonnement Premium : visibilité améliorée des événements sur la page d'accueil, accès aux profils complets des autres membres, création d'un réseau personnel, contact direct par email, champs sélectifs avancés pour cibler les participants, promotion des réseaux sociaux (LinkedIn).

3.2 - Conditions de paiement

Les différents Abonnements* devront être réglés par Le Membre*, en ligne directement via le site internet dringgo.fr. En cas de non-paiement, l'Abonnement* sera suspendu, puis interrompu si Le Membre* ne régularise pas son paiement dans les 30 jours.

Toute réclamation peut être formulée par courrier électronique ou postal adressé à : DRINGGO - Service Clients – 1 rue de CHAPOLY 69540 IRIGNY.

Le Membre* s'engage à :

- Fournir les textes, articles, visuels nécessaires à la visibilité de l'événement. - Accepter et signer les présentes conditions à chaque souscription d'un Abonnement*. - Fournir le service auquel il s'est engagé auprès des autres Membres. - Respecter l'image de DRINGGO* dans les opérations de communication. - Communiquer à DRINGGO* toute information utile au bon déroulement de l'événement. - Avoir un comportement professionnel et une attitude positive. - Respecter Les valeurs de DRINGGO*. - Aller à l'événement pour lequel il est inscrit, sauf cas exceptionnel (maladie, accident… 3 fois par an maximum) ou force majeure.

L'Organisateur* ou le Prestataire* s'engage à organiser effectivement son événement comme précisé sur DRINGGO*, en respectant Les valeurs de DRINGGO* et à ne pas l'annuler sauf cas exceptionnel ou force majeure.

DRINGGO* s'engage à référencer les activités et/ou événements du Membre* sur ses supports de communication, respecter l'image du Membre* et communiquer toute information nécessaire au bon déroulement de l'abonnement.

Billets non échangeables

Les billets et inscriptions aux événements proposés sur DRINGGO* sont strictement nominatifs et non échangeables. Un billet ne peut être cédé, revendu ou transféré à un autre Membre* ou à un tiers. Le titulaire du billet doit être la personne inscrite et présente le jour de l'événement.

Billets non remboursables

Les inscriptions payantes sont non remboursables. En cas de désinscription, la place est libérée mais aucun remboursement n'est effectué. En cas d'annulation de l'événement par l'Organisateur*, les demandes de remboursement doivent être adressées directement à ce dernier — DRINGGO* ne procède à aucun remboursement des billets.

Les frais de plateforme DRINGGO* restent dus dans tous les cas, y compris en cas d'annulation par l'Organisateur* ou par le Membre*.

Le Membre* garantit à DRINGGO* : - Avoir toute capacité pour souscrire à un Abonnement* et la compétence nécessaire à l'accomplissement des activités dont il fera la promotion. - Que la Société* est à jour de ses obligations sociales et fiscales. - DRINGGO* contre toute action ou plainte d'un tiers liée au contenu de son espace.

DRINGGO* garantit au Membre* : - Avoir toute capacité pour proposer l'Abonnement* et la compétence nécessaire à l'accomplissement de la mission. - Être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Chaque Abonnement de base* a une durée de validité d'un an (12 mensualités) à compter de sa souscription.

L'abonnement Premium* est une option liée à l'Abonnement de base*. Lorsque l'Abonnement de base s'arrête, l'option Premium* est automatiquement annulée.

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, la Partie lésée pourra, dans un délai de 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, résilier tout ou partie de l'Abonnement*.

Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français rendant l'exécution de l'Abonnement* impossible ou non rentable. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois (3) mois, l'Abonnement* sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser ni publier, reproduire et/ou divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable.

Le Membre* et le Partenaire* s'engagent à ne pas copier le site DRINGGO*, l'idée et les process pendant la durée de l'Abonnement* et jusqu'à 3 ans après la fin de l'Abonnement*.

Les parties acceptent que la clause de confidentialité continuera de produire ses effets pendant une période de 3 ans suivant la date de cessation de l'Abonnement.

DRINGGO* se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes CGU-CGV sans que le Membre* ne puisse s'y opposer. Il appartient en conséquence au Membre* de consulter régulièrement les CGU-CGV disponibles en permanence sur le site. Toute utilisation d'un des Abonnements* après modification des CGU-CGV vaut acceptation tacite par Le Membre* des nouvelles CGU-CGV.

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables relatives aux données personnelles, notamment le Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et la loi pour la Confiance en l'Économie numérique du 21 juin 2004.

Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Chaque Partie pourra conserver les Données des internautes pendant la durée nécessaire aux traitements définis aux présentes, qui ne saurait excéder 13 mois concernant les cookies.

La fourniture des éléments graphiques entre les Parties ne confère entre elles qu'un simple droit d'usage desdits éléments dans le cadre de la stricte exécution des présentes. Chaque Partie ne disposera donc pas des droits de reproduction, de représentation et de diffusion sur les éléments (marque, logo, logiciels, etc.) qui lui auront été transmis.

L'intégralité des textes fournis par Le Membre* est cédée exclusivement à DRINGGO* pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle.

Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme représentant de l'autre Partie.

Chaque Partie s'interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et de son personnel.

Le Membre* supporte seul l'ensemble des frais et charges relatifs à son activité.

Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française.

Tout différend né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU-CGV sera soumis, en cas d'échec d'une tentative préalable de recherche d'une solution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon.