Conditions générales de vente

1.Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription d’une offre DRINGGO auprès de Nelly Bruel EI (« DRINGGO »), identifié dans les mentions légales, par un client professionnel (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation et prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat.

Les offres DRINGGO sont exclusivement destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare avoir cette qualité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; elles sont acceptées lors de l’inscription et rappelées au moment du paiement. Elles sont consultables et imprimables à tout moment sur cette page.

2.Offres

Le contenu détaillé et à jour de chaque pack figure sur la page Tarifs. Les offres gratuites ne donnent lieu à aucun paiement et peuvent être quittées à tout moment.

3.Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Offre de lancement Premium. Les deux premiers mois du tout premier abonnement Premium d’un Client sont offerts : un moyen de paiement est enregistré à la souscription et la première mensualité de 20 € est prélevée au début du troisième mois, sauf résiliation avant cette date. L’offre n’est accordée qu’une fois par Client et par entreprise : elle ne s’applique pas en cas de nouvel abonnement après une résiliation.

4.Souscription du Premium

1. Le Client choisit le pack Premium à l’inscription ou depuis son espace.
2. L’équipe DRINGGO vérifie le compte (voir l’article 4 des CGU). Aucun paiement n’est demandé avant cette validation.
3. Une fois le compte validé, le Client reçoit un lien de paiement par e-mail et dans l’onglet Abonnement de son espace.
4. Il vérifie le récapitulatif (offre, prix, périodicité) sur la page de paiement sécurisée Stripe, puis confirme son paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation et une facture ; les fonctionnalités Premium sont ouvertes immédiatement. Le Client reconnaît que l’exécution du service commence dès ce moment, à sa demande.

5.Paiement et factures

Moyen de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement) via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte sont saisies et conservées exclusivement par Stripe ; DRINGGO n’y a jamais accès. À titre exceptionnel, DRINGGO peut accepter un règlement par virement, indiqué alors sur la facture.

Échéances. L’abonnement est payable d’avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le Client autorise ce prélèvement récurrent jusqu’à la résiliation.

Factures. Une facture électronique est émise pour chaque paiement. Le Client la retrouve dans son espace (bouton « Gérer mon abonnement ») et la reçoit par e-mail.

Incident de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Les fonctionnalités Premium restent ouvertes jusqu’à la fin de la période déjà payée ; à défaut de régularisation, le compte repasse automatiquement en Découverte, sans perte des données.

Pour toute somme facturée payable autrement que par prélèvement automatique, le retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.Durée et résiliation

Sans engagement. L’abonnement Premium est conclu pour une durée d’un mois, reconduite tacitement de mois en mois.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace (onglet Abonnement, « Gérer mon abonnement ») ou en écrivant à contact@dringgo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l’accès Premium reste ouvert jusqu’à cette date, aucune nouvelle échéance n’est prélevée et la période commencée n’est pas remboursée. Le compte repasse ensuite en Découverte.

Suppression du compte. La suppression du compte par le Client met fin immédiatement à l’abonnement ; la période en cours n’est pas remboursée.

Résiliation par DRINGGO. En cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, DRINGGO peut résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 15 des CGU. En cas d’arrêt du service Premium, DRINGGO en informe le Client au moins 30 jours à l’avance et rembourse la part des sommes versées correspondant à la période non exécutée.

7.Mois offerts et remises

DRINGGO peut offrir un accès Premium pour une durée déterminée ou accorder une remise, notamment dans le cadre d’une opération commerciale. Un accès offert prend fin automatiquement à son terme, sans aucun prélèvement : le Client choisit alors librement de souscrire ou non. Une remise ne vaut que pour la durée et les conditions indiquées lors de son attribution.

8.Droit de rétractation

Les offres étant souscrites par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais à tout moment, dans les conditions de l’article 6.

9.Offres lieux partenaires et annonceurs

Les offres de visibilité (fiche lieu partenaire ou annonceur, mise en avant, opérations spéciales) font l’objet d’une proposition commerciale écrite précisant le contenu, la durée, le prix et les modalités de paiement. La proposition acceptée par le Client (conditions particulières) prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le Client fournit les éléments à publier (logo, textes, liens) et garantit en détenir les droits et respecter la réglementation, notamment en matière de publicité. DRINGGO peut refuser un contenu contraire aux CGU ou à la loi. Les contenus sont signalés comme « Lieu partenaire » ou « Annonceur ». Sauf stipulation contraire, l’offre n’est pas reconduite automatiquement.

10.Événements payants

L’inscription à un événement via DRINGGO est gratuite. Lorsqu’un événement est payant, le prix et les conditions de vente, d’annulation et de remboursement sont ceux de l’organisateur, indiqués sur la fiche de l’événement ou sur sa billetterie. Pour les événements organisés par des tiers, DRINGGO n’est pas vendeur et n’encaisse aucune somme. Pour les événements organisés par l’équipe DRINGGO et payants, les conditions propres à l’événement sont précisées sur sa fiche avant toute inscription.

11.Engagements de DRINGGO

DRINGGO s’engage à fournir les fonctionnalités de l’offre souscrite avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. DRINGGO ne garantit pas un nombre de rencontres, d’événements, de contacts ou de résultats commerciaux. En cas d’indisponibilité du service Premium supérieure à 72 heures consécutives du fait de DRINGGO, le Client peut obtenir, sur demande, un avoir au prorata de la durée d’indisponibilité.

12.Responsabilité

La responsabilité de DRINGGO au titre d’une offre payante est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

13.Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d’un hébergeur ou d’un réseau, catastrophe naturelle, décision d’une autorité). Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.

14.Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription et à la facturation sont traitées par DRINGGO pour l’exécution du contrat et le respect de ses obligations comptables, conformément à la politique de confidentialité. Stripe traite les données de paiement en tant que responsable de traitement distinct pour ses propres obligations légales (lutte contre la fraude et le blanchiment).

15.Évolution des CGV et des prix

DRINGGO peut modifier les CGV et ses prix. Toute hausse de prix ou modification défavorable est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application à son abonnement ; le Client peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à l’échéance suivante.

16.Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable : le Client adresse sa réclamation à contact@dringgo.fr, DRINGGO y répond dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, dans la mesure où la loi le permet.